• Raoul

Immatriculation de son véhicule : carte grise collection



Qu'est-ce qu'un véhicule de collection ?

De nos jours, le véhicule de collection est un véhicule qui a plus de trente ans et dont la fabrication a cessé. Cela signifie que le châssis d’une voiture et pièces principales n’ont pas été modifiées et si elles l’ont été le remplacement s’est fait avec des pièces d’origine.

Il existe une tolérance administrative : si le véhicule a servi exclusivement pour des compétitions ou des événements sportifs, il sera également considéré comme un véhicule de collection, même s’il n’a pas les trente ans d’ancienneté.



Avantages


Le contrôle technique est allégé, il est réalisé tous les cinq ans au lieu de tous les deux ans pour un véhicule normal. Il n’y aura pas les mêmes exigences pour un véhicule ancien que pour un véhicule récent.



Plaque d'immatriculation noire rétro


Les véhicules dotés d’un certificat d’immatriculation collection font partie du patrimoine, il leur est permis d’apposer les plaques collection noires correspondant à leur époque. Ce privilège leur est réservé. Les véhicules de plus de 30 ans avec une carte grise standard, n’ont pas le droit d’apposer des plaques rétro.

Échapper aux restrictions de circulation


Par définition, les véhicules anciens polluent plus que les récents. Aujourd’hui, des véhicules bien plus récents que les voitures d’époque sont bannis des centres-villes, des grandes villes françaises comme Paris. Par ailleurs, en raison de leur caractère particulier, les voitures de collection dotées du titre de circulation spécifique sont exemptées de ces mesures.

Exemple de la taxe sur les véhicules très polluants


Tout véhicule de 36 CV ou plus doit payer une taxe, qui s’élève à 500 € par cheval fiscal (avec un maximum de 8 000 €). Les voitures en carte grise de collection sont exemptées de cette taxe sur les voitures de luxe.

Blocage de toute procédure d'immobilisation


La catégorisation d’un véhicule de collection signifie qu’il ne s’agit plus d’un véhicule d’usage. En cas de sinistre le véhicule, ne pourra être immobilisé par l’expert même s’il estime qu’il correspond aux critères des véhicules gravement endommagés ou techniquement irréparables. Vous aurez donc le loisir de sauver votre voiture, ce qui n'est pas le cas avec un véhicule de plus de 30 ans doté d’une carte grise classique.



Exemption de l'homologation nationale


Immatriculer un véhicule qui n’a jamais été commercialisé en France peut être un véritable parcours du combattant. Mais avec un Old timer de plus de 30 ans pour lequel on demande une carte grise de collection, pas besoin de certificat de conformité pour obtenir son titre. Elle permet donc de s’affranchir des contraintes de l’homologation nationale.



Inconvénients


Il y a tout de même deux inconvénients à la carte grise pour les véhicules de collection, mais ils sont soit minimes au regard des avantages, soit non pertinents pour la majorité des particuliers qui souhaitent faire l’acquisition d’une voiture de collection.



Les démarches additionnelles


En plus de fournir un formulaire Cerfa de demande d’immatriculation dûment rempli, les justificatifs d’identité de domicile, etc : le demandeur d’une carte grise collection doit également fournir à l’organisme d’immatriculation (ANTS ou prestataire agréé) une attestation du constructeur, ou de la Fédération Française des véhicules d’époque lorsqu’il est impossible de l’obtenir auprès du fabricant (lorsqu’il n’existe plus, par exemple).

Une attestation à fournir


En plus des papiers habituels nécessaires à la constitution du dossier d'immatriculation. Il faudra fournir à la préfecture une attestation prouvant le caractère "collection" du véhicule au sens législatif (plus de 30 ans, plus commercialisé, caractéristiques techniques, etc). Cette attestation peut être délivrée par le constructeur lui-même, ou par la FFVE (Fédération française des véhicules d'époque), moyennant la somme de 60 euros. Il prouvera que le véhicule "répond aux dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route et peut être immatriculé avec l'usage véhicule de collection".

Impossibilité d'utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles


Vous comptez louer votre ancien véhicule ? Conduire un jeune couple durant la journée de son mariage ? C’est malheureusement interdit. À partir du moment où un véhicule passe en certificat d'immatriculation collection, il perd automatiquement le droit de servir de façon commerciale, et doit se contenter d'un usage personnel et familial.


Ainsi, vous pourrez marier votre fille au volant de votre Citroën DS en carte grise collection, mais vous aurez interdiction de la louer à un ami pour qu'il fasse de même. La location entre particuliers est donc interdite (même si cela se fait beaucoup), idem pour tourner dans des films d'époque. Si vous voulez le faire, il faut rester en carte grise normale. Attention, les assureurs sont pointilleux en cas d'accident. Certains d'entre eux autorisent une utilisation pour faire les trajets domicile-travail (tous les jours ou ponctuellement), même si ces trajets peuvent être interdits. Cela ne pose de soucis qu'en matière d'assurance.


Et si vous avez acheté un vieux fourgon H1 Citroën pour le transformer en food-truck ou en stand de vente ambulant, veiller à ce qu'il soit aussi en carte grise classique, sinon, vous serez hors-la-loi.


En matière de contravention, le risque est absent.

Plus de notion vice caché


Lors d'un achat d'un véhicule immatriculé "collection", il n'y a plus de moyen de se retourner contre le vendeur pour un motif de vice caché. La jurisprudence établie ira toujours dans ce sens. Le véhicule est en effet vendu comme objet patrimonial, et non comme un objet d'usage quotidien. L'acheteur ne peut donc attendre une fiabilité comparable à celle d'un véhicule récent.


Il faut donc se montrer particulièrement vigilant lors d'un achat de voiture qui est déjà en carte grise collection. Certains sont bien "maquillés" pour présenter convenablement, mais sont pourris à cœur. Il sera impossible de se retourner contre le vendeur.



Le véhicule doit rester strictement d'origine


La loi définissant une voiture en carte grise collection comme faisant partie du patrimoine, elle exige donc que son état se rapproche le plus possible de celui qui était le sien à la sortie d'usine. Bien sûr, il peut avoir été procédé à certains aménagements (modernisation du système électrique, ajout d'une climatisation lorsqu’elle existait en option, par exemple). Mais il peut y avoir des modifications plus lourdes (échange de moteur contre un plus puissant, remplacement du freinage à tambour par un freinage à disque). Sur un autre plan, tout ce qui ressemble à du tuning fera perdre son statut de "collection" au véhicule.


Par ailleurs, la très grande majorité des répliques, dont la carte grise mentionne le nom du véhicule donneur, ne peuvent prétendre à la carte grise collection.



Pas de retour en arrière


Enfin, il faut savoir que le passage en carte grise collection est définitif. En effet, la loi prévoit qu'un retour en carte grise normale est possible via une réception à titre isolée de la part des DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ex DRIRE). Mais ces mêmes DREAL refusent systématiquement les demandes pour les véhicules de plus de 30 ans... Donc à moins de leur forcer la main via un passage en justice, c'est compliqué. On considère donc que le basculement est définitif. Il faut donc bien réfléchir à la chose, surtout si l'on a pour projet futur une utilisation commerciale de son véhicule.


Il y a une totale autonomie entre le fait que le véhicule soit immatriculé véhicule de collection et l’assurance. On peut donc tout à fait avoir une assurance normale ; l’assurance collection n’apporte pas plus de garantie que l’assurance normale. En revanche, il est important de disposer d’une garantie assistance, dès le zéro kilomètre. Les tarifs seront plus avantageux sur ce type d’assurance car l’assureur sait que le collectionneur prend très soin de son véhicule, conduit peu, et prudemment. Quelle sera la valeur d’usage du véhicule, si c’est pour faire des week-ends, des événements sportifs ou autres… c’est à négocier avec l’assureur.
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