ÇA ROULE RAOUL EN DÉTAILS.

Conditions générales de vente.

Mentions Légales

Le site internet www.carouleraoul.com (ci-après le « Site ») est la propriété exclusive de la société par actions simplifiée CHECKVEO (ci-après la « Société ») au capital de 7.000 euros, inscrite au RCS de PONTOISE sous le numéro XXX XXX XXX, dont le siège social est au 60 rue Henri Vasseur 95100 Argenteuil.

1. Définitions

Pour l'application de ces présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et sans préjudice des termes qui sont définis à d'autres endroits dans les CGV, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :

  • Acheteur : Utilisateur souhaitant acheter un Véhicule.

  • CGV : présentes Conditions Générales de Vente, auxquelles chaque Utilisateur passant commande d'un Service a consenti, formant un contrat entre l'Utilisateur et la Société et précisant l'ensemble des droits et obligations de ceux-ci.

  • Partenaire : prestataire de services tiers à la Société suggéré par la Société sur le Site.

  • Services : ensemble des prestations proposées par la Société via le Site notamment :​ 

    • le renvoi vers des Partenaires ;​

    • l'accompagnement d'un Acheteur dans le processus d'achat d'un Véhicule.

    • l'accompagnement d'un Vendeur dans le processus de vente d'un Véhicule.

  • Site dépositaire : site internet différent du Site sur lequel un Vendeur a déposé une Annonce.

  • Rapport : document réalisé par la Société et communiqué à un Utilisateur, en ayant faisant la demande, contenant une fiche par Véhicule avec ses caractéristiques y compris l'offre de prestations de la Société avec leurs prix respectifs tout taxe comprise.

  • Tiers : toute personne physique ou morale n'étant ni la Société ni un Utilisateur.

  • Utilisateur : toute personne physique ou morale navigant sur le site, détentrice ou non d'un compte utilisateur.

  • Véhicule : véhicule terrestre à moteur d'occasion ou assimilé neuf au sens de l'article 298 sexies du Code Général des Impôts objet d'une Annonce.

  • Vendeur : personne physique ou morale ayant publié une Annonce ou non sur un Site dépositaire.

2. Objet

Les CGV ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la Société et les Utilisateurs. La passation de commande d'un Service sur le Site implique l'acceptation sans réserve des CGV par l'Utilisateur. A cet effet, l'Utilisateur confirme accepter l'ensemble des CGV lorsqu'il coche la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » lors de la passation de la commande d'un Service. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, la Société invite les Utilisateurs à faire une lecture attentive des CGV à chaque nouvelle commande effectuée. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La langue proposée pour la conclusion des contrats de commande de Services est le français. Pour toute information, notamment relative au suivi de sa commande, l'Utilisateur est invité à contacter la Société par mail : hello@carouleraoul.com.

3. Déclaration de l'Utilisateur

L'Utilisateur déclare préalablement à toute commande de Service :
 

  • s'il est une personne physique : disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et passer commande d'un Service qu'avec l'accord de son représentant légal ;

  • s'il est une personne morale : agir par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique et du pouvoir de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à communiquer à la Société les éléments d'informations exacts, fiables, complets, réels et nécessaires au traitement de sa commande tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides. L'Utilisateur est responsable des conséquences découlant d'informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour ces informations qu'il peut modifier à tout moment en contactant la Société. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que l'Utilisateur a fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit d'annuler la commande. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou pénale. L'Utilisateur garantit la Société contre toute poursuite dont elle pourrait faire l'objet à ce titre.

5. Services

5.1. Service d'inspection

 

La Société propose à l'Utilisateur de faire réaliser, par des Spécialistes, l'inspection de Véhicules, à condition que le ou les Véhicules pèsent moins de 3,5 tonnes. Pour bénéficier de ce Service, l'Utilisateur accepte de payer sur le Site, au préalable, le prix du Service qui figure sur le Site.

5.1.1. Rendez-vous

L'inscription pour un rendez-vous d'inspection peut être réalisée :

  • en ligne, sur le Site ;

  • par téléphone au +33 (0)7 68 86 44 79.

Pour les Acheteurs, un rendez-vous doit auparavant avoir été conclu avec le Vendeur du véhicule à inspecter. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité d'effectuer l'inspection dans le cas de l'annulation du rendez-vous par le Vendeur du véhicule.

Dans tous les cas, l'Utilisateur doit avoir renseigné son nom et prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et l'adresse du Vendeur dans le cas où l'Utilisateur est un Acheteur. Sa propre adresse si l'Utilisateur est le Vendeur. L'inscription pour un rendez-vous est effective et validée par le paiement enregistré par la Société. Le paiement dûment enregistré devra intervenir impérativement avant la confirmation du rendez-vous par la Société. Toute prise de rendez-vous sera confirmée par l'envoi d'un e-mail. La Société ne pourra être tenue pour responsable de la non-réception de l'e-mail de confirmation si l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur est erronée.

5.1.2. Rapport

La Société fera ses meilleurs efforts pour que le rapport soit mis à disposition de l'Utilisateur dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables à compter de l'inspection dudit Véhicule. La Société ne sera pas tenue pour responsable dans le cas où ce délai ne serait pas respecté en raison d'un événement qui lui est étranger.. Le rapport établi fait état de :

  • résultats de l'examen des documents administratifs du Véhicule ;

  • résultats de l'examen technique du Véhicule :

    • photos du Véhicule ;​

    • état des principaux organes mécaniques et de sécurité, de l'intérieur et de la carrosserie : dommages significatifs éventuels constatés visuellement, Véhicule au sol, sans démontage et sans matériel de mesure ni de contrôle ;

    • vérification de la réalisation de l'entretien du Véhicule sur la base des documents fournis et ce, au regard des préconisations du constructeur ;

    • résultats de l'essai sur route du Véhicule, si cet essai a pu être effectué.

5.1.3. Constat de la Société

A la vue du rapport, le cas échéant, la Société fera part au client de l'absence d'éléments pouvant bloquer l'achat du Véhicule. Dans le cas où un élément bloquant serait constaté, la Société proposera une inspection sur un autre Véhicule à un tarif inférieur de dix pourcent (10%) à celui de la première inspection.

5.1.4. Limitation de responsabilité

Dans tous les cas, le Rapport d’Inspection du Véhicule ne remplace pas l'obligation légale du contrôle technique.

  • Les informations figurant sur le rapport résultent d'un examen attentif des Véhicules par des professionnels qualifiés. Les constatations effectuées se limitent strictement aux rubriques prévues sur le rapport et ne peuvent donc être considérées comme exhaustives. Les estimations qui y figurent sont données à titre estimatif et n'ont aucun caractère contractuel. Il est précisé notamment qu'en aucun cas, la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :

    • de n'avoir pas signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l'examen et non décelables dans les conditions d'examen ;​

    • d'éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d'origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l'examen et/ou pendant l'essai du Véhicule, si celui-ci est effectué ;

    • d'une différence entre son évaluation des dommages et le prix réel des réparations qu'il appartient au seul propriétaire du Véhicule de négocier s'il décide de les entreprendre.

  • De la même façon, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d'appréciation et/ou d'estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d'autres professionnels de l'automobile éventuellement consultés. L'utilisateur pourra communiquer ce rapport, mais sous sa propre responsabilité, à toute personne intéressée à l'occasion de la cession du Véhicule. 

5.4. Service de garantie et vente d'assurances

  • La Société propose à l'Utilisateur de conclure des contrats de garantie du Véhicule avec des sociétés spécialisées. Le rôle de la Société se limite ici à mettre en contact l'Utilisateur avec ces sociétés spécialisées du secteur de l’assurance. Ainsi, la Société :

    • ne garantit pas à l'Utilisateur que le Véhicule ou les Personnes pourront effectivement être garantis et/ou assurées par ces sociétés spécialisées notamment en raison de l’ancienneté ou du kilométrage du véhicule ou du profil du demandeur ;​

    • n'est pas responsable d'un quelconque préjudice que pourrait subir l'Utilisateur au titre de sa relation avec ces sociétés spécialisées étant donné que la Société ne garantit aucunement ces sociétés spécialisées et qu’elle ne possède aucun lien capitalistique avec ces organismes.;

    • Ces sociétés spécialisées sont autonomes et disposent de leur propre centre de traitement client avant et après l’achat du service.

6. Prix des Services

Le prix des Services est indiqué sur le Site et sont toujours affiché toute taxe comprise (TTC). Ces prix sont fermes et non révisables. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment mais les Services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

7. Exigibilité du prix des Services

7.1. Service d'inspection

Le prix du Service d'inspection sont exigibles dès le moment où l'Utilisateur passe commande de l'un des Services auprès de la Société.

7.2. Service de garantie

Le prix du Service de garantie n'est pas exigible par la Société étant donné que la Société se limite à indiquer à l'Utilisateur une société spécialisée.

7.3. Service de négociation du prix


La Société ne peut être tenu responsable en cas ne non réussite de négociation du prix auprès du Vendeur.

8. Modes de paiement du prix des Services

Seuls les règlements en euros sont acceptés. L'Utilisateur peut payer par carte bancaire (CB, Visa et Mastercard) sur le site internet ou par virement.

9. Confirmation de la commande d'un Service

L'Utilisateur valide sa commande lorsque celui-ci confirme le paiement de la prestation. Le mode de règlement se fera par celui choisi par le client. Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non réglée à l'échéance par un Client professionnel donnera lieu à une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros qui se cumulera de plein droit avec celui des pénalités de retard indiqué sur la facture. La Société confirmera à l'Utilisateur la passation de la commande d'un Service en lui envoyant un email récapitulatif ainsi que les CGV applicables à cette commande. Toute annulation de service après validation du bon de commande auprès de la société CHECKVEO pourra entraîner la facturation de 50 (cinquante) euros par service annulé ou l'intégralité des frais engagés par CHECKVEO dans la période de 14 jours suivant le paiement de commande qui ne feront pas l'objet d'un remboursement en cas de rétractation, conformément à l'article L 221-25 du code de la consommation.

10. Droit de rétractation

Si l'Utilisateur est un consommateur, alors il se déclare informé des articles suivants :

II. -Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel. »

  • Article L121-17 du Code de la consommation : « I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

    • 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;​

    • 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

    • 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

    • 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ;

    • 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

    • 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

II. -Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

III. -La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel. »

  • Article L121-21 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

    • 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;​

    • 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

  • Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » L'Utilisateur consommateur déclare être informé qu'il dispose d'un droit de rétractation qui doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la commande d'un Service, en contactant la Société par email à l'adresse hello@carouleraoul.com. L'Utilisateur consommateur reconnaît de manière expresse qu'il souhaite l'exécution des Services soit immédiate, c'est-à-dire avant la fin du délai de rétractation. Ainsi, s'il souhaite exercer son droit de rétractation, il reconnaît que l'exécution du ou des Services ont commencé avant la fin du délai de rétractation et verse au professionnel un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total du Service convenu dans le contrat. L'Utilisateur consommateur déclare être informé de son obligation de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation et que ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 du Code de la consommation.
    Pour l'ensemble des services souscrits lors de la validation du bon de commande avec le conseiller de la société CHECKVEO, la rétractation du Client engendrera une pénalité de 50€ (cinquante euros) par service annulé facturée au client.
    Modèle de formulaire de rétractation en application de l'article L121-17 et R121-1 du Code de la consommation :
    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]:  Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:  Commandé le (*)/reçu le (*):  Nom du (des) consommateur(s):  Adresse du (des) consommateur(s):  Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):  Date: (*) Rayez la mention inutile.
    Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec les coordonnées de l'Utilisateur en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
    Dans ce cas, au choix de l'Utilisateur, la Société le remboursera de l'intégralité des sommes versées, ou proposera, le cas échéant, un autre Service. 
    En exerçant son droit au délai de rétractation l'utilisateur accepte :

    • que tout frais déjà engagés par la société avant la fin du délai de rétractation sera déduit du montant à rembourser au client ;

    • Pour l'ensemble des services souscrits lors de la validation du bon de commande avec le conseiller de la société CHECKVEO, la rétractation du client engendrera une pénalité de 50 euros (cinquante euros) par service annulé facturé au client.

    • La Société se réserve la possibilité d'annuler exceptionnellement un rendez-vous en cas d'indisponibilité de ses professionnels, sans que l'Utilisateur puisse se prévaloir d'une quelconque indemnisation. L'Utilisateur pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées et la fixation d'un nouveau rendez-vous.

11. Droit applicable

​Les CGV et toute action relative sont régies par le droit français.

12. Informatique et libertés

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont à usage interne. Ces données sont utilisées pour les besoins de la prise de rendez-vous et des Services fournis. Cependant, elles peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes qui participent à ces relations. Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué dans les formulaires. A défaut de renseignement des champs obligatoires, la Société ne sera pas en mesure de traiter la demande formulée par l'Utilisateur. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en écrivant à hello@carouleraoul.com.

13. Relations clientèle

Pour toute information ou question, la Société dispose d'un service relations clientèle par e-mail à l'adresse hello@carouleraoul.com ou par téléphone au 33 (0) 7 68 86 44 79.

14. Responsabilité

En tout état de cause, la Société sera exonérée de sa responsabilité de plein droit à l'égard de l'Utilisateur de la bonne exécution des obligations résultant des CGV en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

15. Election de domicile

La Société fait élection de domicile à son adresse figurant dans le préambule présent contrat. L'utilisateur fait élection de domicile à son adresse indiquée.​