Conditions générales d'utilisation du site www.carouleraoul.com

"CA ROULE RAOUL" (ci-après "C2R") est une marque enregistrée à l’INPI sous le numéro : DEM-4529724

 

Le site internet www.carouleraoul.com (ci-après le « Site ») est la propriété exclusive de la société par actions simplifiée CHECKVEO (ci-après la « Société ») au capital de 7.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 849 972 567, dont le siège social est fixé 60 rue Henri Vasseur 95100 Argenteuil.

La Société a pour activité la réalisation d’inspections de véhicules par des techniciens et des mécaniciens professionnels (ci-après désigné le(s) « Spécialiste(s) ») dans le cadre d’une reprise ou du rachat d’un véhicule par un professionnel ou un particulier. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation des services et du Site par les Spécialistes. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements. Il est possible de contacter C2R par courrier électronique à l’adresse hello@carouleraoul.com et par téléphone au 07 68 86 44 79.

ARTICLE 1 : Définition

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • Commission(s) : désigne les Commissions réglées par C2R au Spécialiste lors d’une inspection de véhicule ;

  • Espace Super Raoul : désigne l’espace virtuel attribué aux Spécialistes.

  • Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que C2R collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique.

  • Droit de Propriété Intellectuelle : désigne ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

  • Trame d'Inspection : désigne le document transmis par C2R au Spécialiste expliquant de manière précise les modalités d’inspection d’un véhicule à respecter lors de chacune des inspections ;

  • Notation : désigne le système de notation mis en place par C2R

  • Plateforme(s) : désigne-la ou les plateformes et applications éditées par C2R, ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

  • Spécialiste(s) : désigne le technicien et/ou le mécanicien disposant d’un compte C2R confirmé et effectuant des interventions pour le compte de C2R;

ARTICLE 2 : Objet et champ d’applications

C2R a développé une Plateforme permettant aux Spécialistes d’effectuer l’ensemble des inspections de véhicules via leurs Smartphones. En utilisant la Plateforme, le Spécialiste déclare accepter sans réserve les présentes CGU. Le Spécialiste déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si le Spécialiste est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des services associés. Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme. C2R se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Spécialiste disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGU mises à jour. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Le Spécialiste accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme. En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, le Spécialiste déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGU régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour. La dernière version des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 4 : Création d’un compte C2R

Création d’un compte Pour accéder à la Plateforme et réaliser des inspections de véhicules, le Spécialiste doit créer un compte. Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, le Spécialiste doit, lors de son inscription, cocher les cases « je consens au recueil et au traitement de mes données personnelles » et « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des services C2R et la charte de bonne conduite ». Le Spécialiste doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

  • Nom et prénom ;

  • Date de naissance ;

  • Ville ;

  • Années d’expérience ;

  • Adresse e-mail ;

  • Numéro de téléphone ;

  • Diplôme ;

Une fois le Spécialiste inscrit, le Spécialiste recevra un e-mail de confirmation. Afin de pouvoir accéder aux fonctionnalités et recevoir des missions d’inspections, le Spécialiste doit télécharger la Plateforme C2R sur son smartphone ou sur sa tablette numérique.

Afin de recevoir des missions d’inspections de véhicules, l’inscription du Spécialiste doit faire l’objet d’une confirmation par C2R. Une fois le compte C2R créé, le Spécialiste recevra un e-mail de confirmation et sera contacté par un membre du personnel C2R. Le Spécialiste doit nécessairement être titulaire du Permis B et doit être en possession d’un véhicule lui permettant de se déplacer. Une fois contacté, le Spécialiste doit se connecter à la Plateforme C2R afin d’effectuer un test d’inspection de son propre véhicule en respectant scrupuleusement la démarche telle que définie dans le Guide du Spécialiste. Une fois l’inspection du véhicule reçue et validée par C2R, le Spécialiste se verra contacté à nouveau par un membre du personnel C2R afin de transmettre l’ensemble des documents nécessaire à la confirmation de son compte. Le Spécialiste doit transmettre obligatoirement les documents suivants :

  • Relevé d’identité Bancaire ;

  • Copie de la carte d’identité ;

  • Copie de diplôme ;

  • Copie du Permis B ;

  • Le numéro SIRET ;

Le Spécialiste n’ayant pas de statut d’autoentrepreneur devra contacter C2R à l’adresse suivante : raoul@carouleraoul.com. En acceptant les présentes CGU, le Spécialiste accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les services ne seront pas accessibles. Le Spécialiste reçoit alors un mot de passe provisoire et peut ensuite accéder à son compte et procéder à des inspections de véhicules. En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, C2R se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans avis préalable et sans responsabilité envers le Spécialiste. Dans ce cas-là, le contenu que le Spécialiste a publié et ses informations ne seront plus accessibles. Ces informations peuvent toutefois être conservées et apparaître dans la Plateforme. C2R se réserve également le droit de supprimer un contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut que le contenu supprimé de la Plateforme soit conservé par C2R, notamment, mais sans s’y limiter, afin de respecter certaines obligations légales.

ARTICLE 5 : Processus d’inspection

Lors de la confirmation de son inscription par C2R, le Spécialiste reçoit une Trame d'Inspection. Cette Trame permet au Spécialiste de suivre la procédure d’inspection en détail, étape par étape. Pendant toute la durée d’utilisation des services C2R, le Spécialiste s’engage à suivre l’ensemble des procédures d’inspection mises en place par C2R. Dans le cas où le Spécialiste ne respecterait le processus d’inspection tel que précisé dans la Trame d'Inspection :

  • Le Spécialiste ne percevra aucune commission pour l’inspection du véhicule ;

  • C2R se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Spécialiste aux services, avec effet immédiat ;

ARTICLE 6 : Services

La création d’un compte C2R permet aux Spécialistes de procéder à des inspections de véhicules et d’accéder à certaines fonctionnalités via son Espace Super Raoul. Ces fonctionnalités permettent au Spécialiste :

  • De recevoir des propositions de missions d’inspections ;

  • De réaliser les inspections ;

  • D’obtenir le paiement de l’inspection réalisé ;

  • D’accéder à leur note ;

  • D’accéder à leur grade ;

ARTICLE 7 : Interdiction de rachat des véhicules

Pendant toute la durée d’utilisation des services C2R, le Spécialiste s’interdit d’émettre toute offre d’achat, directement ou indirectement, et ce par tout moyen, au propriétaire du véhicule ayant fait l’objet d’une inspection par ses soins ou par un autre Spécialiste. Pendant toute la durée d’utilisation des services C2R, le Spécialiste s’interdit de conclure directement ou indirectement, et ce par tout moyen, toute convention ayant pour objet la vente, la mise à disposition payante ou gratuite, la cession d’un véhicule ayant fait l’objet d’une inspection par ses soins ou par un autre Spécialiste. Dans le cas où le Spécialiste ne respecterait pas son engagement :

  • Le Spécialiste ne percevra aucune commission pour l’inspection du véhicule ayant fait objet d’une offre de rachat ;

  • Le Spécialiste s’engage à payer à C2R la somme forfaitaire de (o) euros ;

  • C2R se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Spécialiste aux services, avec effet immédiat ;

ARTICLE 8 : Notation des spécialistes

Dans le cadre de la réalisation d’inspection de véhicules, le vendeur dudit véhicule ainsi que l’acheteur peuvent être amenés à noter le Spécialiste. Le Spécialiste à accès à sa Notation dans l’espace « Notation » sur son Espace Super Raoul. C2R se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Spécialiste aux services, avec effet immédiat, dans le cas où le Spécialiste : Obtiendrait une note inférieure ou égale à 2/5 dans le cadre de l’inspection d’un véhicule ; Obtiendrait 3 notes inférieures ou égales à 3/5 dans le cadre de l’inspection de véhicules.

ARTICLE 9 : Grade de spécialistes

9.1 Grades

Des grades sont attribués aux Spécialistes en fonction du nombre d’inspections de véhicules et de la Notation obtenue. Ces grades permettent de bénéficier d’avantages et d’être contactés prioritairement afin de réaliser des inspections de véhicules.

9.1.1 Raoul

Le Grade de Raoul est attribué au Spécialiste inscrit sur la Plateforme et dont l’inscription a été confirmée par C2R. Celui-ci reçoit les accessoires suivants :

  • Un béret C2R ;

  • Une lampe torche ;

  • Un cache plaques ;

  • Un testeur d'épaisseur de peinture ;

9.1.2 Super Raoul

Le Grade de Super Raoul est attribué au Spécialiste ayant effectué plus de dix (10) inspections de véhicules. Celui-ci reçoit les accessoires suivants :

  • Une Veste C2R ;

  • Un badge Super Raoul ;

9.1.3 Super Raoul Ambassadeur

Le Grade de Super Raoul Ambassadeur est attribué au Spécialiste confirmé ayant effectué plus de dix (10) inspections de véhicules, et dont la notation est supérieure à 4/5. Celui-ci reçoit l’accessoire suivant :

  • Un badge Super Raoul Ambassadeur C2R ;

Le Spécialiste ambassadeur bénéficiera de nombreux avantages et cadeaux déterminés par C2R.

9.2 Tenues C2R

Le Spécialiste s’engage à porter l’ensemble des accessoires qui lui ont été remis lors de chaque inspection de véhicule. Le port des accessoires est obligatoire dans le cadre des inspections et dans le cas où le Spécialiste serait invité par C2R à des événements spécifiques.

ARTICLE 10. Conditions de règlement

Le Spécialiste s’engage à transmettre à C2R sa date de naissance ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) d'un compte domicilié en France. Le Spécialiste, en s’inscrivant sur la Plateforme, autorise l’utilisation de ses informations d’inscriptions par C2R afin de créer en son nom un compte pour recevoir l’ensemble de ses paiements. C2R n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par une société tierce, partenaire agrée et spécialisé dans ces prestations. C2R invite en conséquence les Spécialistes à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente. Il appartient aux Spécialistes de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins. Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement. Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. C2R n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. Sauf conditions particulières, les Commissions versées au Spécialiste s’élèvent entre 50 et 100 euros selon les prestations. Ces montants seront reversés dans un délai d'une semaine suivant la réalisation de l’inspection.

ARTICLE 11 : Exigence de qualité

Le Spécialiste s’engage à respecter la charte de qualité et la Trame d'Inspection transmis par C2Rlors de la confirmation de son inscription. Dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue, le Spécialiste s’assurera aussi qu’il met régulièrement à jour ses savoirs et compétences dans son domaine d’expertise. C2R pourra lui proposer de participer à des réunions d’information.

ARTICLE 12 : Responsabilité – Assurance

Les Spécialistes sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L. En aucun cas C2R, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

  • l’utilisation de la Plateforme ou des services ;

  • l’incapacité à utiliser la Plateforme ou les services ;

  • la modification ou la suppression de contenu transmis via les services ; ou

  • les présentes CGU.

En aucun cas la responsabilité de C2R dans le cadre des services n'excédera la valeur des sommes qu’elle a perçues. Le Spécialiste convient que tout grief tiré de la Plateforme ou des services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable. De plus, C2R ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Spécialistes, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à C2R. En effet, bien que C2R mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, C2R ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

ARTICLE 13 : Droit de propriété intellectuelle

« CA ROULE RAOUL » est une marque déposée auprès de l’INPI. C2R est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de C2R. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par C2R sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable. C2R n’est pas propriétaire du contenu publié sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, le Spécialiste concède à C2R un droit exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du contenu que le Spécialiste publie sur la Plateforme. Dans le cadre de la présente licence, le Spécialiste autorise C2R à librement utiliser tout ou partie des contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur la Plateforme. C2R demeure donc libre de diffuser les contenus des Spécialistes dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen. Par conséquent, le Spécialiste déclare que :

  • Il est propriétaire du contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire, ou que qu’il est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ;

  • La publication et l’utilisation du contenu sur la Plateforme ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle ; et

ARTICLE 14 : Protection des données personnelles et confidentialité

Lors de son inscription, le Spécialiste consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés en ligne. Le Spécialiste reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où C2R et/ou les propriétaires des données se situent, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU. S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), le Spécialiste reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU. C2R mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du service et par défaut. C2R s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ. C2R collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que le Spécialiste donnera à tout moment. Lorsque C2R constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance. Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Spécialiste sera notifiée au Spécialiste concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois. Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Création d’un compte ;

  • Réalisation des inspections ;

  • Système de Notation ;

  • Statistique de fréquentation des Plateformes ;

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du compte C2R. A défaut les services ne pourront être fournis. C2R pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du Spécialiste ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Spécialistes. C2R peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Spécialistes, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des services, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Le Propriétaire accepte que C2R partage des informations le concernant afin de faciliter l’utilisation de la Plateforme accessible à l’adresse www.carouleraoul.com. Les Données Personnelles communiquées par le Spécialiste seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. C2R se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire. Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression Dans tous les cas, le Spécialiste dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : raoul@carouleraoul.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Spécialiste et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Le Spécialiste pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Spécialiste concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Spécialiste. C2R s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Spécialiste afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Spécialiste en faisant la demande. Les données à caractère personnel communiquées par le Spécialiste seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. C2R se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire. Newsletters C2R En fonction des choix opérés par le Spécialiste, il pourra être destinataire de la newsletter C2R. En donnant expressément son accord à cette fin, le Spécialiste accepte que C2R puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par des partenaires de C2R. Les Spécialistes auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information). Utilisation des cookies Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013. C2R informe, les Spécialistes par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leurs disques dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer des services selon les services que les Spécialistes ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le Spécialiste. Le Spécialiste se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;

  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

  • du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Spécialistes visitant la Plateforme, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation. Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués : Si le Spécialiste se rend sur la Plateforme (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ; Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 15. Disposition d’ordres technique

Les services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. C2R ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via la Plateforme. C2R n’est tenu par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. C2R décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Spécialistes en feront. C2R ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers la Plateforme. C2R ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

Article 16 : Sécurité

Généralités Le Spécialiste s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme. A cet égard, le Spécialiste s’engage notamment à :

  • N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;

  • A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

  • Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;

Il est par ailleurs vivement recommandé au Spécialiste de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ». Lorsqu’il modifie son mot de passe, le Spécialiste doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.). Le Spécialiste doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules. C2R pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe du Spécialiste au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe. Le Spécialiste s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, SMS. Le Spécialiste a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache. Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel le Spécialiste peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux services, le Spécialiste doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU. Le Spécialiste est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité. Le Spécialiste est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, le Spécialiste doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son compte et aux données que cet espace contient. Le Spécialiste doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, le Spécialiste doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de C2R. En particulier, le Spécialiste doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel. Le Spécialiste assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes. Le Spécialiste reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux services. Dans ce contexte, le Spécialiste reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui. C2R ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par le Spécialiste ou vers le Spécialiste, notamment en cas de conflit opposant le Spécialiste à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet. Le Spécialiste a la responsabilité d’utiliser les services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par C2R. Dans des conditions normales, les services sont accessibles à travers la Plateforme. Le Spécialiste doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les services. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, le Spécialiste reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site. C2R se réserve le droit de :

  • Supprimer ou retirer tout contenu ou information que C2R jugera inapproprié ;

  • Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que C2R aurait personnellement subis du fait des manquements imputables au Spécialiste au titre des présentes CGU.

  • Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Modification et fin des services Le Spécialiste peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à C2R, par voie électronique exclusivement. C2R adresse alors au Spécialiste, par voie électronique, la confirmation de la désinscription du Spécialiste aux services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par C2R. C2R se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des services à tout moment, à sa libre discrétion. Le Spécialiste est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours. En cas de non-respect par le Spécialiste des présentes CGU, C2R se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Spécialiste aux services, avec effet immédiat au cas où le Spécialiste ne respecterez une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si le Spécialiste accédait aux services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à C2R. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par C2R au Spécialiste par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte du Spécialiste. La fin des services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du compte du Spécialiste, qui n’a alors plus accès à son compte.

Article 17 : Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de C2R et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend C2R et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer. C2R ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part. Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Spécialistes et C2R sont assurées par courrier électronique via la Plateforme. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de C2R, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de C2R sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Spécialistes.

ARTICLE 18 : Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Spécialistes, Professionnels et C2R. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 19 : Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 20 : Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant C2R s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 22 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 23: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu. Ainsi, en cas de litige entre un Spécialiste et C2R, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Paris ayant compétence exclusive.

 

Conditions Générales de vente du site internet www.carouleraoul.com

Mentions légales

 

Le site internet www.carouleraoul.com (ci-après le « Site ») est la propriété exclusive de la société par actions simplifiée CHECKVEO (ci-après la « Société ») au capital de 7.000 euros, inscrite au RCS de PONTOISE sous le numéro XXX XXX XXX, dont le siège social est au 60 rue Henri Vasseur 95100 Argenteuil.

1. Définitions

Pour l'application de ces présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et sans préjudice des termes qui sont définis à d'autres endroits dans les CGV, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :

  • Acheteur : Utilisateur souhaitant acheter un Véhicule.

  • CGV : présentes Conditions Générales de Vente, auxquelles chaque Utilisateur passant commande d'un Service a consenti, formant un contrat entre l'Utilisateur et la Société et précisant l'ensemble des droits et obligations de ceux-ci.

  • Partenaire : prestataire de services tiers à la Société suggéré par la Société sur le Site.

  • Services : ensemble des prestations proposées par la Société via le Site notamment :

    • le renvoi vers des Partenaires ;

    • l'accompagnement d'un Acheteur dans le processus d'achat d'un Véhicule.

    • l'accompagnement d'un Vendeur dans le processus de vente d'un Véhicule

  • Site dépositaire : site internet différent du Site sur lequel un Vendeur a déposé une Annonce.

  • Rapport : document réalisé par la Société et communiqué à un Utilisateur, en ayant faisant la demande, contenant une fiche par Véhicule avec ses caractéristiques y compris l'offre de prestations de la Société avec leurs prix respectifs tout taxe comprise.

  • Tiers : toute personne physique ou morale n'étant ni la Société ni un Utilisateur.

  • Utilisateur : toute personne physique ou morale navigant sur le site, détentrice ou non d'un compte utilisateur.

  • Véhicule : véhicule terrestre à moteur d'occasion ou assimilé neuf au sens de l'article 298 sexies du Code Général des Impôts objet d'une Annonce.

  • Vendeur : personne physique ou morale ayant publié une Annonce ou non sur un Site dépositaire.

 

2. Objet

Les CGV ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la Société et les Utilisateurs. La passation de commande d'un Service sur le Site implique l'acceptation sans réserve des CGV par l'Utilisateur. A cet effet, l'Utilisateur confirme accepter l'ensemble des CGV lorsqu'il coche la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » lors de la passation de la commande d'un Service. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, la Société invite les Utilisateurs à faire une lecture attentive des CGV à chaque nouvelle commande effectuée. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La langue proposée pour la conclusion des contrats de commande de Services est le français. Pour toute information, notamment relative au suivi de sa commande, l'Utilisateur est invité à contacter la Société par mail : hello@carouleraoul.com.

 

3. Déclaration de l'Utilisateur

L'Utilisateur déclare préalablement à toute commande de Service :

  • s'il est une personne physique : disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et passer commande d'un Service qu'avec l'accord de son représentant légal ;

  • s'il est une personne morale : agir par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique et du pouvoir de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

4. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à communiquer à la Société les éléments d'informations exacts, fiables, complets, réels et nécessaires au traitement de sa commande tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides. L'Utilisateur est responsable des conséquences découlant d'informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour ces informations qu'il peut modifier à tout moment en contactant la Société. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que l'Utilisateur a fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit d'annuler la commande. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou pénale. L'Utilisateur garantit la Société contre toute poursuite dont elle pourrait faire l'objet à ce titre.

 

5. Services

5.1. Service d'inspection

La Société propose à l'Utilisateur de faire réaliser, par des Spécialistes, l'inspection de Véhicules, à condition que le ou les Véhicules pèsent moins de 3,5 tonnes. Pour bénéficier de ce Service, l'Utilisateur accepte de payer sur le Site, au préalable, le prix du Service qui figure sur le Site.

5.1.1. Rendez-vous

L'inscription pour un rendez-vous d'inspection peut être réalisée :

  • en ligne, sur le Site ;

  • par téléphone au +33 (0)7 68 86 44 79.

Pour les Acheteurs, un rendez-vous doit auparavant avoir été conclu avec le Vendeur du véhicule à inspecter. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité d'effectuer l'inspection dans le cas de l'annulation du rendez-vous par le Vendeur du véhicule.

Dans tous les cas, l'Utilisateur doit avoir renseigné son nom et prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et l'adresse du Vendeur dans le cas où l'Utilisateur est un Acheteur. Sa propre adresse si l'Utilisateur est le Vendeur. L'inscription pour un rendez-vous est effective et validée par le paiement enregistré par la Société. Le paiement dûment enregistré devra intervenir impérativement avant la confirmation du rendez-vous par la Société. Toute prise de rendez-vous sera confirmée par l'envoi d'un e-mail. La Société ne pourra être tenue pour responsable de la non-réception de l'e-mail de confirmation si l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur est erronée.

5.1.2. Rapport

La Société fera ses meilleurs efforts pour que le rapport soit mis à disposition de l'Utilisateur dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables à compter de l'inspection dudit Véhicule. La Société ne sera pas tenue pour responsable dans le cas où ce délai ne serait pas respecté en raison d'un événement qui lui est étranger.. Le rapport établi fait état de :

  • résultats de l'examen des documents administratifs du Véhicule ;

  • résultats de l'examen technique du Véhicule :

    • photos du Véhicule ;

    • état des principaux organes mécaniques et de sécurité, de l'intérieur et de la carrosserie : dommages significatifs éventuels constatés visuellement, Véhicule au sol, sans démontage et sans matériel de mesure ni de contrôle ;

    • vérification de la réalisation de l'entretien du Véhicule sur la base des documents fournis et ce, au regard des préconisations du constructeur ;

    • résultats de l'essai sur route du Véhicule, si cet essai a pu être effectué.

5.1.3. Constat de la Société
A la vue du rapport, le cas échéant, la Société fera part au client de l'absence d'éléments pouvant bloquer l'achat du Véhicule. Dans le cas où un élément bloquant serait constaté, la Société proposera une inspection sur un autre Véhicule à un tarif inférieur de dix pourcent (10%) à celui de la première inspection.
5.1.4. Limitation de responsabilité
Dans tous les cas, le Rapport d’Inspection du Véhicule ne remplace pas l'obligation légale du contrôle technique.
  • Les informations figurant sur le rapport résultent d'un examen attentif des Véhicules par des professionnels qualifiés. Les constatations effectuées se limitent strictement aux rubriques prévues sur le rapport et ne peuvent donc être considérées comme exhaustives. Les estimations qui y figurent sont données à titre estimatif et n'ont aucun caractère contractuel. Il est précisé notamment qu'en aucun cas, la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :

    • de n'avoir pas signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l'examen et non décelables dans les conditions d'examen ;

    • d'éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d'origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l'examen et/ou pendant l'essai du Véhicule, si celui-ci est effectué ;

    • d'une différence entre son évaluation des dommages et le prix réel des réparations qu'il appartient au seul propriétaire du Véhicule de négocier s'il décide de les entreprendre.

    De la même façon, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d'appréciation et/ou d'estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d'autres professionnels de l'automobile éventuellement consultés. L'utilisateur pourra communiquer ce rapport, mais sous sa propre responsabilité, à toute personne intéressée à l'occasion de la cession du Véhicule. 

 

5.4. Service de garantie et vente d’assurances

  • La Société propose à l'Utilisateur de conclure des contrats de garantie du Véhicule avec des sociétés spécialisées. Le rôle de la Société se limite ici à mettre en contact l'Utilisateur avec ces sociétés spécialisées du secteur de l’assurance. Ainsi, la Société :

    • ne garantit pas à l'Utilisateur que le Véhicule ou les Personnes pourront effectivement être garantis et/ou assurées par ces sociétés spécialisées notamment en raison de l’ancienneté ou du kilométrage du véhicule ou du profil du demandeur ;

    • n'est pas responsable d'un quelconque préjudice que pourrait subir l'Utilisateur au titre de sa relation avec ces sociétés spécialisées étant donné que la Société ne garantit aucunement ces sociétés spécialisées et qu’elle ne possède aucun lien capitalistique avec ces organismes.;

    • Ces sociétés spécialisées sont autonomes et disposent de leur propre centre de traitement client avant et après l’achat du service.

6. Prix des Services

Le prix des Services est indiqué sur le Site et sont toujours affiché toute taxe comprise (TTC). Ces prix sont fermes et non révisables. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment mais les Services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

 

7. Exigibilité du prix des Services

7.1. Service d'inspection

Le prix du Service d'inspection sont exigibles dès le moment où l'Utilisateur passe commande de l'un des Services auprès de la Société.

7.3. Service de garantie

Le prix du Service de garantie n'est pas exigible par la Société étant donné que la Société se limite à indiquer à l'Utilisateur une société spécialisée.

7.4. Service de négociation du prix

La Société ne peut être tenu responsable en cas ne non réussite de négociation du prix auprès du Vendeur.

 

8. Mode de paiement du prix des Services

Seuls les règlements en euros sont acceptés. L'Utilisateur peut payer par carte bancaire (CB, Visa et Mastercard) sur le site internet ou par virement.

 

9. Confirmation de la commande d'un Service

L'Utilisateur valide sa commande lorsque celui-ci confirme le paiement de la prestation. Le mode de règlement se fera par celui choisi par le client. Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non réglée à l'échéance par un Client professionnel donnera lieu à une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros qui se cumulera de plein droit avec celui des pénalités de retard indiqué sur la facture. La Société confirmera à l'Utilisateur la passation de la commande d'un Service en lui envoyant un email récapitulatif ainsi que les CGV applicables à cette commande. Toute annulation de service après validation du bon de commande auprès de la société CHECKVEO pourra entraîner la facturation de 50 (cinquante) euros par service annulé ou l'intégralité des frais engagés par CHECKVEO dans la période de 14 jours suivant le paiement de commande qui ne feront pas l'objet d'un remboursement en cas de rétractation, conformément à l'article L 221-25 du code de la consommation.

10. Droit de rétractation

Si l'Utilisateur est un consommateur, alors il se déclare informé des articles suivants :

II.-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais. 
III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel. »

  • Article L121-17 du Code de la consommation : « I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

    • 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

    • 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

    • 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

    • 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ;

    • 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

    • 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

II.-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais. 
III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel. »

  • Article L121-21 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

    • 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

    • 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

  • Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » L'Utilisateur consommateur déclare être informé qu'il dispose d'un droit de rétractation qui doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la commande d'un Service, en contactant la Société par email à l'adresse hello@carouleraoul.com. L'Utilisateur consommateur reconnaît de manière expresse qu'il souhaite l'exécution des Services soit immédiate, c'est-à-dire avant la fin du délai de rétractation. Ainsi, s'il souhaite exercer son droit de rétractation, il reconnaît que l'exécution du ou des Services ont commencé avant la fin du délai de rétractation et verse au professionnel un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total du Service convenu dans le contrat. L'Utilisateur consommateur déclare être informé de son obligation de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation et que ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 du Code de la consommation.

    Pour l'ensemble des services souscrits lors de la validation du bon de commande avec le conseiller de la société CHECKVEO, la rétractation du Client engendrera une pénalité de 50€ (cinquante euros) par service annulé facturée au client. 
    Modèle de formulaire de rétractation en application de l'article L121-17 et R121-1 du Code de la consommation : 
    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]:  Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:  Commandé le (*)/reçu le (*):  Nom du (des) consommateur(s):  Adresse du (des) consommateur(s):  Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):  Date: (*) Rayez la mention inutile. 
    Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec les coordonnées de l'Utilisateur en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes. 
    Dans ce cas, au choix de l'Utilisateur, la Société le remboursera de l'intégralité des sommes versées, ou proposera, le cas échéant, un autre Service. 
    En exerçant son droit au délai de rétractation l'utilisateur accepte:

    • que tout frais déjà engagés par la société avant la fin du délai de rétractation sera déduit du montant à rembourser au client ;

    • Pour l'ensemble des services souscrits lors de la validation du bon de commande avec le conseiller de la société CHECKVEO, la rétractation du client engendrera une pénalité de 50 euros (cinquante euros) par service annulé facturé au client.

    • La Société se réserve la possibilité d'annuler exceptionnellement un rendez-vous en cas d'indisponibilité de ses professionnels, sans que l'Utilisateur puisse se prévaloir d'une quelconque indemnisation. L'Utilisateur pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées et la fixation d'un nouveau rendez-vous.

11. Droit applicable

Les CGV et toute action relative sont régies par le droit français.

 

12. Informatique et libertés

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont à usage interne. Ces données sont utilisées pour les besoins de la prise de rendez-vous et des Services fournis. Cependant, elles peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes qui participent à ces relations. Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué dans les formulaires. A défaut de renseignement des champs obligatoires, la Société ne sera pas en mesure de traiter la demande formulée par l'Utilisateur. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en écrivant à hello@carouleraoul.com

13. Relations clientèle

Pour toute information ou question, la Société dispose d'un service relations clientèle par e-mail à l'adresse hello@carouleraoul.com ou par téléphone au 33 (0) 7 68 86 44 79.

14. Responsabilité

 

En tout état de cause, la Société sera exonérée de sa responsabilité de plein droit à l'égard de l'Utilisateur de la bonne exécution des obligations résultant des CGV en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

15. Élection de domicile

La Société fait élection de domicile à son adresse figurant dans le préambule présent contrat. L'utilisateur fait élection de domicile à son adresse indiquée.